Conjoints de fait avec enfant au Québec? La nouvelle loi 2025 pourrait vous surprendre. Partage de la maison, héritage, séparation : tout ce qu’il faut savoir avec exemples clairs et FAQ.
Mise à jour importante depuis le 30 juin 2025 : une nouvelle loi change complètement la donne pour les conjoints de fait avec enfants au Québec. Si vous êtes propriétaire ou songez à le devenir, il est crucial de comprendre ce qui est maintenant automatique… et ce qui peut être évité avec les bons gestes juridiques. Voici une explication claire, concrète et illustrée.
👶 Une nouvelle règle : le régime d’union parentale
Depuis le 30 juin 2025, tout couple non marié qui a un enfant (naissance ou adoption) est automatiquement lié par le régime d’union parentale. Cela donne des droits similaires au mariage… même sans contrat officiel.
🏠 Quels biens sont concernés?
Le patrimoine d’union parentale comprend :
- La résidence familiale (même si un seul conjoint est propriétaire)
- Les meubles utilisés par la famille (lit, sofa, électros, etc.)
- La voiture familiale
Ce qui n’est pas inclus automatiquement : les placements, REER, immeubles à revenus, chalets secondaires, sauf s’ils sont intégrés volontairement dans une entente notariée.
💔 Que se passe-t-il en cas de séparation?
Les biens du patrimoine sont partagés 50/50, peu importe qui a payé ou à qui le bien appartient.
Exemple : Maxime a acheté une maison en 2010. Il rencontre Sarah en 2018. Ils ont un enfant ensemble en juillet 2025. S’ils se séparent plus tard, Sarah aura droit à la moitié de la valeur de la maison, même si elle n’est pas sur le titre.
🏡 Le parent gardien peut rester dans la maison
Après une rupture, le parent qui garde les enfants peut continuer à habiter la résidence familiale jusqu’à 120 jours, même sans être propriétaire. Le but : préserver la stabilité des enfants.
💵 Compensation pour efforts investis
Un conjoint peut réclamer une prestation compensatoire s’il s’est appauvri pour enrichir l’autre (ex. : congé parental, rénovations, soutien à l’entreprise de l’autre, etc.).
⚰️ Que se passe-t-il en cas de décès?
Si un des conjoints décède sans testament, et que :
- Ils vivaient ensemble depuis au moins 1 an,
- Ils ont un enfant ensemble
➡️ L’autre conjoint hérite automatiquement d’un tiers (⅓) de la succession.
✍️ Peut-on modifier ou refuser ce régime?
Oui. Il est possible de :
- Exclure certains biens (comme une maison achetée avant la relation)
- Adapter les règles à votre situation
- Refuser le régime, sauf pour certaines protections minimales (comme le droit d’usage de la résidence)
➡️ Tout cela doit être fait chez un notaire, avec une convention écrite et signée.
📅 Et si notre enfant est né avant le 30 juin 2025?
La loi ne s’applique pas automatiquement. Mais vous pouvez y adhérer volontairement en signant une entente devant notaire.
❓ FAQ – Vos questions les plus fréquentes
Q1. Si Maxime a acheté sa maison avant, est-ce que Sarah a droit à la moitié?
Oui. Si la maison devient la résidence familiale et qu’un enfant naît après juin 2025, elle est automatiquement incluse dans le partage du patrimoine.
Q2. Comment Maxime peut-il protéger sa maison?
En signant une convention notariée avant la naissance de l’enfant ou avant que Sarah emménage, il peut exclure la maison du patrimoine familial.
Q3. Cette loi s’applique-t-elle si on n’a pas d’enfant?
Non. Elle ne s’applique que pour les couples de fait avec enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025.
Q4. Peut-on adhérer même si notre enfant est né avant?
Oui. Il faut signer une convention notariée pour le faire volontairement.
Q5. Si un seul paie la maison, est-ce partagé quand même?
Oui. L’usage familial prévaut sur qui a payé.
Q6. Est-ce que le chalet ou un immeuble à revenus est partagé aussi?
Non. Sauf si c’est utilisé comme résidence principale ou si vous l’incluez volontairement dans une entente notariée.
Q7. Et si la maison a été héritée ou donnée?
Elle est exclue automatiquement, à moins qu’elle ait été transformée en bien commun (ex. : rénovations majeures payées à deux).
Q8. Que faire si la maison est à vendre pendant la séparation?
Le parent gardien peut empêcher la vente pendant 120 jours pour protéger les enfants.
Q9. Peut-on exclure seulement certains meubles?
Oui. Cela doit être écrit et signé chez un notaire.
Q10. Est-ce compliqué de faire une entente?
Pas du tout. Un notaire peut vous accompagner en quelques rencontres. Coût moyen : 300 $ à 800 $.
✅ En résumé
| Situation | Ce que dit la loi |
|---|---|
| Enfant né après juin 2025 | Régime d’union parentale automatique |
| Séparation | Partage égal des biens familiaux (maison, meubles, auto) |
| Décès sans testament | ⅓ de la succession au conjoint survivant |
| Maison achetée avant la relation | Peut être exclue avec une entente notariée |
| Pas d’enfant ensemble | Régime non applicable |
🔐 Vous êtes propriétaire ou attendez un enfant?
Protégez votre avenir et celui de vos enfants.
➡️ Consultez un notaire pour clarifier votre situation.
➡️ Et si vous avez besoin d’un courtier immobilier au Québec qui comprend les implications juridiques familiales, je suis là pour vous accompagner.
